CGV - services | Avéré

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PRESTATIONS DE SERVICES

Identification de la société
ENTREPRISE INDIVIDUELLE CÉCILE VALERO

NOM COMMERCIAL : AVÉRÉ
Siège : 340 route des canons 24210 Fossemagne

SIREN : 811 500 768

RCS de Périgueux

E-mail : cecile@agence-avere.com
Site Internet : http://agence-avere.com

Préambule et champ d’application

Est appelé “Client” : la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé “Prestation(s)” : le(s) service(s) mis à la disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE, telles que par exemple :

Audit et stratégie social media
Accompagnement et conseil en communication digitale
Gestion de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux
Gestion opérationnelle des réseaux sociaux
Actions de formation professionnelle dans le domaine de la communication digitale

Et toutes Prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire.

Le Client souhaite ainsi se doter d’outils de communication – Prestation(s) – et a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Avéré et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique. Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention de Avéré pour la réalisation du (ou des) projet(s).

Les présentes conditions générales (CGV) déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par Avéré à ses clients.

Avéré se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans l’obligation d’en avertir les clients déjà en compte ; ces modifications seront donc applicables aux contrats en cours dès la dernière mise à jour publiée.

Tout achat de prestations commercialisées par Avéré entraîne l’adhésion pleine et entière (sans réserve) des présentes conditions générales de vente/service. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de Avéré, prévaloir contre les conditions générales de ventes de Avéré. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de Avéré à l’adresse https://agence-avere.com/cgv/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du Client.

Clause de responsabilité : défaut de conseil hors champ juridique et compétence

Avéré fournit des conseils en lien avec son expertise dans le domaine de la communication. Cependant, les conseils ou recommandations de l’agence ne peuvent en aucun cas être interprétés comme des avis juridiques. Toute question nécessitant un avis légal doit être confiée à un professionnel du droit. Avéré décline toute responsabilité pour les conséquences découlant de l’utilisation de ses conseils au-delà du cadre défini par ses compétences.

Article 1 - Objet
Avéré est une société ayant pour activité le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine de la communication digitale. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs d’Avéré et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers d’Avéré.

Article 2 – Prise d’effet et Durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation et au paiement complet des prestations en objet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l’offre commerciale faite par Avéré. Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.

Toute intervention d’Avéré emporte obligation pour le Client de payer intégralement le prix de la prestation. En cas d’établissement d’un devis, la prestation ne commence qu’à compter de la réception de celui-ci dûment signé, auquel doit être joint le paiement de l’acompte convenu par celui-ci le cas échéant.

Article 3 - Documents contractuels

Les présentes conditions particulières déterminent les conditions contractuelles applicables à l’objet du contrat définit à l’article « Objet » du présent contrat.

La proposition commerciale et les annexes au Contrat font partie intégrante du présent Contrat et en sont indissociables et forment par conséquent un ensemble contractuel.

Il est entendu entre les Parties qu’en cas de contradiction, la proposition commerciale constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.

Par « Contrat » les Parties conviennent expressément d’entendre les documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante, à l’exclusion de tout autre :

La proposition commerciale et ses annexes

Les présentes Conditions Générales de Vente

Ces documents expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et se substituent à tous autres documents éventuellement émis par l’une ou l’autre des Parties.

Toute modification du Contrat intervenue entre les Parties ne peut s’effectuer que par voie d’Avenant.

En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

Article 4 – Obligations et responsabilités respectives des parties

4.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Prestations et au respect des délais d’exécution.

Le Client est tenu à une obligation d’information auprès d’Avéré sur ses besoins et attentes notamment par la remise d’un cahier des charges. En l’absence de ce dernier, Avéré utilise sa méthodologie de travail sans remise en question possible par le Client.

Avéré précise que les réseaux sociaux peuvent être considérés comme un lieu public et qu’il appartient au Client de vérifier que les documents fournis, quel que soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis-à-vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

Il doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées au Prestataire en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, etc.) qui pourraient être apposés sur tout support de communication.
Plus largement le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au Prestataire pour la réalisation des Prestations.

Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit le Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du Client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre du Prestataire en lien avec la Prestation délivrée au Client.

Le Client doit donc :

Fournir les éléments demandés (chartes graphiques, logos etc.) dans un délai raisonnable
Valider les propositions graphiques et textuelles dans les meilleurs délais afin que les échanges restent les plus courts possibles entre les 2 parties

Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, le prestataire est fondé à exiger le règlement du solde de la prestation.

Si des changements sont demandés après validation des propositions graphiques, ils feront l’objet d’un devis séparé, et de ce titre, d’une facturation supplémentaire. Un refus, par le Client, du devis proposé dans ce cas de figure, ne peut en aucun cas remettre en cause le présent contrat, et notamment les développements initialement prévus. Le Client est responsable pendant la durée de la prestation du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de la fourniture des services du prestataire. Il s’engage également à respecter le mode et le délai de règlement défini dans les conditions particulières.

Le Client s’engage enfin à :

Fournir l’ensemble des informations demandées, et à ce qu’elles soient exactes, complètes et à jour
Être lié par les présentes conditions en son nom propre ou pour celui d’une société dont il a reçu mandat

4.2. Obligations du Prestataire

Pour l’accomplissement des Prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services fournis au Client et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le Prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le Client tels que sa stratégie et ses objectifs.

Les délais de réalisation mentionnés dans la proposition commerciale sont à titre indicatif. Le Client ne peut exiger d'Avéré ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelle que nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières de vente. Le Client reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.

Avéré s’interdit de divulguer les informations relatives à son Client auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service. Le Client considérera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information donnée dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Sous-traitance : Avéré peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services. Le sous-traitant sera présenté au Client avant le début de l’exécution de la mission.

Cependant, il ne pourra être reproché, à quelque titre que ce soit à Avéré tous dommages de toute nature ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l’inexécution de son obligation de délivrance conforme à la commande. Toute clause contraire est réputée non écrite. En d’autres termes, la responsabilité d’Avéré ne pourrait être engagée dans le cadre d’utilisation de services tiers (Facebook, Instagram, etc …), qui en cas de fermeture ou coupure du dit-service, et ce de manière totalement indépendante vis-à-vis d’Avéré, malgré notre volonté et efforts de compréhension pour résoudre le problème et apporter des réponses à notre Client.
Par ailleurs, dans le cadre d’animation des réseaux sociaux (Facebook, Instagram et LinkedIn notamment), si le Client intervient dans la cogestion ou pleine animation de ses propres comptes en effectuant de son plein gré des modifications ou manquements quelconques en termes d’usage et de publications, Avéré serait là-aussi totalement déchargée de toute responsabilité juridique.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En nulle circonstance, le Prestataire ne pourra être tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison des Prestations.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Prestations jugés défectueuses. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

Article 5 - Prix des services, facturation, règlement
6.1 - Les prix des prestations proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande.

6.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

6.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

Article 7 - Propriété
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 8 - Obligation d’information et confidentialité
8.1- Le client s'engage à informer, par écrit, Avéré de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, etc.).

8.2 - Les documents ou renseignements portant une mention de confidentialité confiés par le Client ainsi que le présent contrat (ci-après dénommés « les Informations Confidentielles ») sont couverts par la confidentialité.

Les parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pour une durée de deux ans à dater de l’expiration du présent contrat.

8.3 - Le Client sait qu’Avéré reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses œuvres, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve les droits :

de conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation ;
de mentionner ses Prestations avec logo du Client comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;
d’utiliser, à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.

Article 9 - Informatique et Liberté
Le Client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès d’Avéré, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 10 - Force Majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 11 - Loi applicable et Attribution de juridiction
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Périgueux (24).

Article 12 - Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Date de mise à jour : 05/10/2024